La liste des sites web potentiellement illégaux a été communiqué par Test-Aankoop au SPF Economie et à DNS Belgium. Après enquête, DNS Belgium a pris une grande partie de la liste hors ligne via la procédure 'bad WHOIS' : si un détenteur de nom de domaine utilise des données incorrectes lors de l'enregistrement d'un nom de domaine et ne répond pas à la demande de DNS de le corriger, DNS Belgium peut mettre le site concerné hors ligne. La fraction restante de cette liste, soit 103 boutiques en ligne, a été mise hors ligne via le protocole N&A.

L'Inspection économique peut également activer le protocole N&A de sa propre initiative. Elle l'a fait pour 12 faux magasins en ligne et 1 cas de fraude dans lequel un site prétendait être une agence de recouvrement de créances.

Les 116 sites web font désormais référence à un site d'alerte du SPF Economie. Aucun des inscrits ne s'est fait entendre après le 'redirect'.

Pourquoi la coopération entre DNS Belgium et le SPF Economie ?

Jusqu'à fin 2018, le SPF Economie ne pouvait pas demander à DNS Belgique de bloquer le site sur la base de son contenu. Un site web frauduleux avec des données d'identification correctes (ou des données d'identification qui n'ont pas pu être prouvées fausses) restait donc en dehors du champ d'application de la procédure 'bad WHOIS' de DNS Belgique. Il fallait une décision de justice pour mettre ces sites offline, mais cette procédure est lourde et dure au moins deux semaines (jusqu'à plusieurs mois), période pendant laquelle les sites web frauduleux peuvent frauder un grand nombre de consommateurs.

Fin 2018, DNS Belgique et l'Inspection Economique du SPF Economie ont signé l'accord "Notice & Action" pour mettre hors ligne plus rapidement les sites web illégaux. DNS Belgique, qui est le responsable opérationnel et administratif des zones de noms de domaine .be,.bruxelles et .vlaanderen, est l'organisme qui peut rendre ces sites inaccessibles. Les associations professionnelles qui gèrent DNS Belgique, dont la FeWeb, sont, tout comme le SPF Economie, favorables à une mise hors ligne plus rapide des sites clairement frauduleux. Mais sans décision de justice, les hébergeurs et/ou DNS Belgium ne peuvent mettre ces sites hors ligne. L'accord prévoit donc que le SPF Économie assumera cette responsabilité.

Le protocole N&A ne concerne que les noms de domaine des zones .be,.bruxelles et.vlaanderen pour lesquelles DNS Belgique est compétente. Dans la lutte contre les contrefaçons, une procédure internationale est déjà en place via Interpol afin que les sites contenant des marchandises contrefaites puissent être rapidement traités. Plus de 1000 sites de contrefaçon ont été mis hors ligne en Belgique en 2018.

Vous voulez signaler un site Web frauduleux ?

Une adresse: https://pointdecontact.belgique.be/meldpunt/fr/bienvenue