Délai maximal de paiement des factures à 60 jours à partir du 1er février
18 janvier 2022
À partir du 1er février 2022, un délai de paiement maximal de 60 jours s'applique aux factures entre entreprises, quelle que soit leur taille. Une période plus longue ne peut être fixée par contrat. En outre, les contrats ne peuvent plus faire référence à la date de réception d'une facture.
Même si l'entreprise travaille avec des bons de commande ou des purchase orders, la période de vérification de la facture doit faire partie intégrante de la période de 60 jours. En cas de retard, le montant impayé sera majoré d'un intérêt de plein droit et sans mise en demeure. A cela s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement du créancier.
Il est important de noter que ces règles s'appliquent également aux relations entre les entreprises et les services publiques.
En tant qu'entreprise, vous pouvez envoyer des rappels et commencer à recouvrer les créances en cas de retard de paiement. Consultez le Legal Service de la FeWeb à ce sujet.