La décision soudaine, lors des négociations budgétaires, de limiter le régime fiscal des droits d'auteur seulement aux artistes a provoqué une onde de choc dans les industries créatives. Également parmi les employés et les chefs d'entreprise des entreprises de création digitale, affiliés à FeWeb. L'association professionnelle a mené une enquête auprès de ses 500 membres commerciaux sur l'impact et les conséquences d'une éventuelle abolition. 

Pas seulement des développeurs

Ces derniers jours, de nombreuses entreprises technologiques belges ont réagi à l'éventuelle suppression du régime de taxation des droits d'auteur. Mais ce régime juridique est utilisé pour toutes les fonctions créatives. Outre les développeurs de logiciels, de sites web, de mobiles et d'applications, elle comprend des concepteurs, des rédacteurs, des créateurs de contenu et des experts digitaux et créatifs. La rémunération des droits d'auteur représente en moyenne 21 % de la masse salariale d'une entreprise. Pour le salarié, cela représente une perte de salaire net mensuel de 765 euros.

Pas seulement les grandes entreprises technologiques

Il est évident que les grandes entreprises technologiques bénéficient d'une plus grande audience dans les médias (sociaux), mais en réalité, deux tiers des entreprises concernées ont moins de 10 employés. Moins de 10 % des entreprises emploient plus de 30 personnes. Les petites PME sont particulièrement touchées.

Pas seulement une baisse de salaire

Il est certain qu'un entrepreneur sur cinq paiera moins ses employés créatifs. En outre, deux entrepreneurs sur cinq envisagent de faire de même. 33 % des entrepreneurs craignent de devoir licencier des employés. La moitié des entrepreneurs vont externaliser des missions de création digtiale à l'étranger ou créer leur propre entreprise à l'étranger. Un entrepreneur sur deux craint de devoir fermer son entreprise.

Mauvais timing

La FeWeb regrette que le gouvernement n'ait à aucun moment entamé des consultations sur cette réforme fiscale. Cependant, l'organisation professionnelle est officiellement reconnue par le SPF Economie et préside la Commission Technologie du Conseil Supérieur des PME et des Indépendants.

De plus, cette décision soudaine arrive à un mauvais moment. Non seulement l'inflation élevée, l'indexation des salaires et les tarifs de l'énergie font basculer les chiffres de nombreuses entreprises dans le rouge, mais aussi des mesures antérieures comme, par exemple, la conversion du parc automobile en voitures hybrides ou électriques plus coûteuses incluant des coûts de consommation plus élevés. L'abolition du régime fiscal des droits d'auteur sonne le glas pour de nombreuses entreprises.

Effet inverse

Là où le Ministre Van Peteghem promet que ces "réformes soutiennent les familles et les entreprises à court et à long terme", cette mesure fait exactement le contraire.

• Pour les familles, la mesure entraîne soit des licenciements et du chômage, soit une baisse des salaires, alors qu'aujourd'hui elles doivent déjà faire face à un coût de la vie supplémentaire dû à l'inflation galopante et aux tarifs énergétiques.
• Pour les entreprises, la mesure entraîne la réduction de la main-d'œuvre par la cessation des activités ou la délocalisation à l'étranger.
• Pour le gouvernement, cette mesure aura des conséquences désastreuses à court et à long terme. La croissance du bastion de l'économie belge sera paralysée, ce qui exercera une pression supplémentaire sur le budget. La fuite des cerveaux des talents digitaux, déjà rares, est encouragée, ce qui prendra des décennies pour inverser cette tendance.

Appel à la consultation

La confiance dans le gouvernement tombe à un niveau historiquement bas lorsque la sécurité juridique est sapée lors d'un seul conseil des ministres, sans consultation de l'industrie et sans aucune mesure d'accompagnement. La FeWeb n'est pas contre les réformes fiscales visant à limiter les éventuels abus. Cependant, l'application correcte de cette mesure fiscale dans les secteurs digitaux créatifs n'est pas un abus. La FeWeb demande donc au gouvernement de retirer la réforme du régime fiscal du droit d'auteur dans son état actuel. La FeWeb appelle à des consultations pour élaborer conjointement une réforme fiscale qui soutienne réellement les familles et les entreprises.

Que pouvez-vous faire?

>> Employeurs: Participez au Copyright Survey
>> Employeurs et employé(e)s: Participez à la pétition

Informations générales

• Le régime fiscal des droits d'auteur a été introduit en 2008. Elle apporte des éclaircissements sur le traitement fiscal des transferts de droits d'auteur.
• Le parlement belge a explicitement confirmé en 2011 que ce régime s'applique également aux développeurs de logiciels. Cela est conforme à la Convention de Berne de 1971 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et à la directive européenne de 2009 sur la protection juridique des programmes d'ordinateur.
• Le Ministre des Finances Van Peteghem a lancé une proposition de limitation extrême de ce régime fiscalement avantageux lors des négociations budgétaires d'octobre 2022, avec effet au 1er janvier 2023.