Quelles sont les nouvelles règles applicables aux influenceurs en France ?

• Interdiction de la promotion de certains biens et services :
  Certains biens et services ne peuvent pas être promus par les influenceurs. Dans le domaine médical, la publicité pour certaines pratiques telles que la chirurgie esthétique ou l'abstinence thérapeutique est strictement interdite. La publicité pour les produits contenant de la nicotine est également interdite. Cependant, aucune mention n'est faite de la publicité pour l'alcool.
• Mention de la retouche photo à des fins publicitaires :
  Dans le cadre de la publicité, la loi stipule que les influenceurs ne peuvent pas utiliser de retouche photo ou de filtres sans en faire mention. Cette mesure, qui n'est qu'une application des règles déjà en vigueur dans la publicité traditionnelle, vise à prévenir la publicité trompeuse ainsi que les effets négatifs que ces pratiques peuvent avoir sur le jeune public.
• Assurance responsabilité civile pour les influenceurs étrangers :
  De nombreux (malveillants) influenceurs travaillent depuis l'étranger, notamment à partir de Dubaï, où les règles fiscales sont plus avantageuses. La loi exigera désormais que ceux qui opèrent en dehors de l'Union européenne, de la Suisse ou de l'Espace économique européen souscrivent une assurance responsabilité civile au sein de l'Union européenne. Ces ressources permettront de créer un fonds qui indemnisera les éventuelles victimes.

Quelles sanctions encourent les influenceurs en France ?

En cas de non-respect des règles publicitaires, les influenceurs encourent une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et une amende pouvant atteindre 300 000 euros. En même temps que l'adoption de la loi par le Parlement, le gouvernement a infligé des amendes à 6 influenceurs pour diverses raisons : non-mention de partenariats, publicité trompeuse pour un service de conseils sur les paris sportifs et promotion d'injections d'acide hyaluronique, etc.

Ces influenceurs sont tenus de publier un message de l'autorité de lutte contre la fraude sur leur compte Instagram indiquant que "les agents de la DGCCRF ont émis une injonction administrative". Le message doit être épinglé en haut de leur compte pendant un mois.

Meilleures pratiques pour les influenceurs français

La nouvelle loi est accompagnée d'un "Code de conduite pour les influenceurs et créateurs de contenu : L'essentiel de vos droits et devoirs". Ce document s'adresse aux influenceurs et vise à leur fournir un texte de référence pour comprendre les différentes implications de leur profession. Voici l'essentiel du contenu !

Définition de l'activité des influenceurs

Cette définition est large et repose sur la relation commerciale entre un créateur de contenu et une marque.

Un influenceur fait référence à toute personne physique ou morale qui, par le biais des moyens de communication électronique, crée et diffuse des conseils ou du contenu destinés au public français afin de promouvoir directement ou indirectement des produits ou services en échange d'un avantage économique ou matériel. Dès que vous recevez des avantages financiers ou matériels pour promouvoir une marque, vous êtes un influenceur.

Conditions pour devenir influenceur

Les mineurs de moins de 16 ans doivent obtenir l'approbation préalable des autorités gouvernementales. 90 % des montants reçus sont retenus jusqu'à leur majorité. Entre 16 et 18 ans, le consentement des parents est requis pour travailler en tant qu'influenceur. De plus, certaines restrictions s'appliquent à certains employés ou fonctionnaires.

Informations administratives pour les influenceurs

Le guide demande un certain nombre d'informations administratives (et d'obligations) pour les influenceurs :

• Enregistrement de l'activité d'influenceur :
  création d'entreprise, choix du statut juridique, inscription,
• Obligations fiscales et sociales :
  création d'un espace professionnel et catégorie fiscale,
• Déclaration de revenus : les cadeaux doivent également être déclarés,
• Relation contractuelle entre l'influenceur et l'agence ou l'annonceur :
  rappel des règles et bonnes pratiques lors de la rédaction d'un contrat.

Les informations sont fournies de manière concise, avec des liens vers différents sites officiels pour obtenir plus d'informations.

Droits des influenceurs

Les créateurs de contenu peuvent également revendiquer différents droits. Ces droits concernent la protection juridique de leur contenu (droits moraux et économiques), ainsi que son utilisation par les plateformes. Une plateforme ne peut pas intervenir dans la modification du contenu sans l'accord préalable du créateur.

Les influenceurs peuvent également critiquer une marque dans le cadre de la liberté d'expression, tant qu'ils ne dépassent pas les limites de la diffamation ou de la calomnie. Cependant, il existe également des limitations à la liberté d'expression. Par exemple, toute incitation à la discrimination ou à la violence est interdite.

Obiligations des influenceurs

En premier lieu, les influenceurs sont tenus d'indiquer que leur contenu est une publicité s'ils reçoivent une rémunération. Les influenceurs ont également l'obligation d'être transparents envers leur communauté. Les arguments promotionnels qu'ils avancent doivent être "véridiques et vérifiables".

Certains produits et services ne peuvent pas être promus ou sont soumis à des règles très strictes (tabac, alcool, médicaments, interventions médicales et chirurgicales, etc.). Les règles relatives au dropshipping sont également décrites en détail.

Une nouvelle règle concerne également la retouche des photos et l'utilisation de filtres : cela doit être explicitement mentionné dans le contenu.

Comment signaler un contenu qui ne respecte pas les règles ?

Cette infographie montre les étapes à suivre pour signaler du contenu qui ne respecte pas les règles établies, afin de le signaler à la plateforme ou aux autorités.

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