Ce qu'il faut savoir du Règlement sur l'IA
16 juin 2023
Le Parlement Européen a approuvé le Règlement sur l'IA. Bien qu'il soit susceptible d'être affaibli par le Conseil des Ministres et la Commission Européenne, ces règles entreraient alors en vigueur au plus tôt en 2024.
Sirius Legal reprend les principaux points du Règlement sur l'IA :
- L'ajout de définitions, telles que "social scoring" et "regulatory sandbox".
- Une définition modifiée de l'IA correspondant à la définition de l'OCDE.
- Un seuil supplémentaire pour les systèmes d'IA à haut risque qui présentent un risque significatif pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux des individus.
- Un test sur les droits de l'homme est obligatoire pour les applications d'IA à haut risque.
- Les critères pour déterminer le risque significatif sont : la gravité, l'intensité, la probabilité, la durée de l'impact et la capacité d'affecter des individus ou des groupes.
- Des amendes seront introduites en cas de classification incorrecte des systèmes d'IA à haut risque.
- En dernier recours, des obligations supplémentaires seront imposées à l'IA générative et aux modèles de fondation tels que ChatGPT, et ce dans les domaines de la transparence, du contenu légitime et des droits d'auteur. C'est important parce que ce sont précisément ces applications qui ont créé un flot de nouvelles applications d'IA au cours de l'année écoulée.
- La réglementation de l'IA à usage général se fera par étapes.
Un accord devrait être trouvé avant la fin de l'année 2023 afin que le règlement sur l'IA puisse entrer en vigueur le 9 juin 2024.
En tant que membre de la FeWeb, nous vous tiendrons informés si des obligations concrètes s'imposent aux professionnels et aux agences du secteur digital qui développent ou mettent en œuvre des applications d'IA.