Il aura fallu du temps, mais la Chambre a récemment pris une mesure importante pour soutenir les petites entreprises en Belgique en votant une loi modifiant les critères auxquels une entreprise doit répondre pour être considérée comme « petite ».

Il y avait déjà eu un amendement le 25 juillet 2022, selon lequel les associations, les établissements et les institutions pouvaient également répondre à la définition des PME, à condition bien sûr qu'ils remplissent certaines conditions. Une petite entreprise (PME) est définie comme suit :

1. Une société au sens sociétaire du terme qui répond à la définition de petite entreprise en vertu de l'article 1:24 §§ 1 à 6 du Code des sociétés et des associations.
2. Toute entreprise, association (par exemple une organisation sans but lucratif), établissement ou institution qui ne répond pas à la définition du droit des sociétés, mais qui satisfait aux critères du même article. Cela s'applique aux associations, aux établissements ou aux institutions qui exploitent une entreprise ou exercent des activités lucratives et qui ont une personnalité juridique. Même les associations, établissements ou institutions de droit étranger non constitués en société peuvent répondre à la définition de la société sous certaines conditions.

Les seuils actuels

Les critères applicables aux PME sont les suivants

• Nombre moyen annuel d'employés : maximum 50
• Chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : maximum 9 000 000 €
• Total du bilan : maximum 4 500 000 €

Si un seul seuil est dépassé, l'entreprise reste petite. Si deux ou trois seuils sont dépassés au cours de deux exercices consécutifs, l'entreprise perd la qualification de petite entreprise au cours de l'exercice suivant. Ainsi, un dépassement ponctuel n'entraîne pas immédiatement la perte du statut de petite entreprise.

Les nouveaux seuils

Les mêmes seuils sont maintenus, seuls les montants ont été ajustés en tenant compte de l'inflation et de la croissance économique. Les nouveaux seuils sont les suivants

• Nombre moyen annuel de salariés : 50
• Chiffre d'affaires annuel hors TVA : 11 250 000 euros
• Total du bilan : 6 000 000 euros

Quel est l'impact ?

L'impact de cette mise à jour ne peut être sous-estimé. Grâce à ce relèvement, un plus grand nombre d'entreprises pourront bénéficier des régimes favorables applicables aux « petites » entreprises.

Les nouveaux seuils s'appliqueraient aux exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date. Cela signifie que pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité par année civile, les nouveaux critères s'appliquent déjà à l'exercice en cours.

Comment calculer ?

Le principe des deux exercices consécutifs reste d'application. Une petite entreprise devient grande (ou inversement « petite ») si elle dépasse au moins deux critères pendant deux exercices consécutifs.

Comment le calcul sera-t-il effectué ? Supposons qu'une entreprise soit « grande » au sens de la directive :
Une entreprise est « grande » pour l'exercice 2023 selon les anciens seuils, mais « petite » selon les nouveaux seuils. Cette entreprise ne deviendra petite qu'au cours de l'exercice suivant, en 2026 (si elle continue à remplir les nouvelles conditions, bien entendu). C'est le principe de l'effet différé.

Les avantages d'être "petite"

Droit des sociétés

Les « petites » sociétés ont des obligations d'information moins lourdes, à savoir

• elles ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes (mais elles peuvent le faire sur une base volontaire)
• elles ne sont pas tenues d'établir et de publier un rapport annuel écrit en annexe aux comptes annuels (BNB)
• elles peuvent déposer et publier des comptes annuels abrégés conformément à un schéma abrégé.

Fiscal

1. Déduction de base pour investissement
2. Augmentation de la déduction unique pour les investissements dans la sécurité et les immobilisations numériques
3. Taux réduit d'impôt sur les sociétés de 20 % sur les premiers 100 000 euros de bénéfices.
4. Réserves de liquidation : uniquement pour les petites entreprises dans l'année de leur création
5. Application du régime VVPRbis : petites entreprises l'année de la constitution et/ou de l'augmentation de capital
6. Abri fiscal pour les entreprises en phase de démarrage
7. L'augmentation de la déduction des coûts dans le cadre de l'introduction de la facturation électronique obligatoire à partir de l'exercice d'imposition 2025 jusqu'à l'exercice d'imposition 2028
8. L'amortissement des frais supplémentaires
9. La déduction des pertes fiscales reportées
10. L'augmentation due à un versement anticipé insuffisant au cours des trois premiers exercices suivant la constitution de la société.
11. Allégement fiscal pour les investissements dans les start-ups et les scale-ups
12. Exonération des intérêts sur les prêts accordés par l'intermédiaire de plateformes de financement participatif (crowdfunding).
13. Aucune restriction à la déduction des pertes fiscales reportées pendant les 4 premières années suivant la constitution de la société.
14. Pas d'exigence de rémunération minimale pour bénéficier du taux réduit, au cours des 4 premiers exercices suivant la constitution de la société
15. Exemption du précompte professionnel (0,12 % au lieu de 0 %)
16. Exemption du paiement du précompte mobilier de 10 % pour les entreprises en phase de démarrage de moins de 4 ans (20 % pour les micro-entreprises)
17. frais d'acquisition sur les investissements à partir du 1.1.2020 (indépendamment de l'aj) : 100% en tant qu'amortissement forfaitaire OU amortir selon le même taux que l'élément principal (exception : frais supplémentaires liés aux voitures de tourisme, aux voitures à double usage et aux minibus : toujours selon le même taux que l'élément principal).
18. Réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de 30 % (45 % pour les microentreprises) pour les apports en numéraire à une petite entreprise en phase de démarrage.
19. Exemption du précompte professionnel sur les rémunérations accordées au personnel scientifique employé par une « jeune entreprise innovante
20. Exemption du paiement de l'impôt sur le revenu sur les rémunérations pour la formation des travailleurs (5 jours de formation sur 75 jours civils au lieu de 10 jours de formation sur 30 jours civils)
21. Réduction de 25 % de l'impôt sur les PB pour les apports en numéraire à une entreprise en croissance
22. Exemption de RV et PB sur les intérêts des prêts accordés à une petite entreprise en phase de démarrage via une plateforme de crowdfunding

Social

Certaines dispenses de versement anticipé du précompte professionnel sont réservées aux PME. D'autres exonérations prévoient des conditions d'application différentes et plus avantageuses pour ces entreprises.

• Dispense structurelle de précompte professionnel de 0,12 % (pour le secteur marchand) ou de 1,12 % (pour le secteur non marchand), calculée sur le montant brut des rémunérations avant déduction des cotisations personnelles de sécurité sociale.
• Exonération du reversement de 10 % du précompte professionnel qu'ils retiennent sur les rémunérations accordées à leurs employés. Pour être considérée comme une entreprise en phase de démarrage, l'entreprise doit être enregistrée au CBE pendant 48 mois au maximum.
• Exonération de la répercussion du précompte professionnel pour les chercheurs scientifiques, le pourcentage de restriction étant porté à 50 % pour les petites entreprises.
• Exemption pour la formation. Les employeurs qui permettent à leurs employés de suivre une formation supérieure aux exigences légales ou réglementaires bénéficient d'une exonération de 11,75 % de la rémunération imposable totale de tous les employés qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de l'exonération. L'une des conditions est que les salariés aient suivi une ou plusieurs formations d'une durée totale minimale de 76 heures au cours d'une période ininterrompue de 30 jours civils. Toutefois, si l'employeur répond à la définition des PME, la durée minimale de 76 heures au cours d'une période ininterrompue de 30 jours civils est remplacée par une durée minimale de 38 heures au cours d'une période ininterrompue de 75 jours civils.

Subventions

Certaines subventions et mesures de soutien sont spécifiques aux PME. Si vous ne répondez pas à la définition de la PME, vous ne pourrez pas bénéficier de certaines aides financières.

Notez ici que la définition d'une petite entreprise est interprétée de manière plus large ; le chiffre d'affaires et le total du bilan peuvent être de 10 000 000 €. Ces seuils ne sont pas indexés.

Remarque complémentaire

Nous n'avons abordé ici que l'adaptation des critères de taille des petites entreprises, mais ceux des micro, moyennes et grandes entreprises ou groupes ont également été adaptés dans la même loi. Il en va de même pour les associations et les fondations. Par souci d'exhaustivité, vous les trouverez en bas de page.

Conclusion

Comme toujours, il existe des exceptions aux principes énoncés ci-dessus. C'est pourquoi, en cas de doute, il est toujours utile de soumettre son cas spécifique à des spécialistes en la matière.

Avez-vous des questions?

Les changements pour les entrepreprises de taille moyenne et grande

CHAPITRE 13. — Modifications du Code des sociétés et des associations

Section 1re. — Transposition de la directive déléguée (UE) de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes

Art. 147. À l’article 1:24, § 1er, du Code des sociétés et des associations, les modifications suivantes sont apportées: 1° le chiffre “9.000.000” est remplacé par le chiffre “11.250.000”; 2° le chiffre “4.500.000” est remplacé par le chiffre “6.000.000”.

Art. 148. À l’article 1:25, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° le chiffre “700.000” est remplacé par le chiffre “900.000”; 2° le chiffre “350.000” est remplacé par le chiffre “450.000”.

Art. 149. À l’article 1:26, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° le chiffre “34.000.000” est remplacé par le chiffre “42.500.000”; 2° le chiffre “17.000.000” est remplacé par le chiffre “21.250.000”.

Section 2. — Modifications des critères de taille pour les associations et fondations

Art. 150. À l’article 3:47, § 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° le chiffre “334.500” est remplacé par le chiffre “391.000”; 2° le chiffre “1.337.000” est chaque fois remplacé par le chiffre “1.562.000”.”

Art. 151. À l’article 3:51, § 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° le chiffre “334.500” est remplacé par le chiffre “391.000”; 2° le chiffre “1.337.000” est chaque fois remplacé par le chiffre “1.562.000”.”