1. Identification du vendeur

• Nom de l'entreprise
• Forme de la société
• Adresse (pas de boîte postale)
• Numéro de téléphone
• Adresse e-mail
• Numéro de TVA et de compte bancaire

Cette identification s'applique à la fois au B2C et au B2B.
Il faut s'identifier en tant que vendeur sur tous les canaux de communication (site web, page Instagram, etc)

Attention: à partir de mai 2022 la mention du numéro de téléphone et de l'adresse e-mail sera obligatoire

2. Informations au début du processus de commande

Ces informations doivent être fournies sur chaque page où des produits ou des services sont proposés :

• Moyens de paiement acceptés
• Restrictions dans l'offre
• Restrictions de livraison

3. Informations juste avant la commande

• Les coordonnées de contact (ainsi pour poser une plainte)
  (Attention : la publication du lien vers la plate-forme européen de règlement en ligne des litiges est requise)
• L'indications de prix (le prix total)
• Les coûts (livraison, paiement,...)
• Étapes du processus de commande
• Le droit de rétractation
  (Note : pas en B2B et pas de biens/services spécifiques tels que les produits personnalisés, le contenu digital, etc. Le SPF Economie requiert l'utilisation du formulaire modèle)
• Les retours et coût du retour
  (Attention: le consommateur à 14 jours pour annoncer un retour et ensuite 14 jours pour faire le retour.)
  (Attention: 'renvoyer le bien neuf dans son emballage d'origine' ne peut pas être une raison pour perdre son droit de rétractation)
• La durée du contract (et les conditions de résiliation en cas de durée indéterminée ou de renouvellement automatique)
• Le mode de paiement et de livraison
• La propriétés les plus importantes (pour le contenu numérique, la sécurité et l'interopérabilité avec le matériel et les logiciels)
• L'existence d'une garantie légale
  (Mentionnez: "La garantie légale de conformité des bien de consommation de 2 ans est d'application")
• L'existence et méthode d'après-vente
• L'existence de codes professionnels et sectoriels
• La durée et la résiliation du contrat

>> La liste complète avec référence à la législation peut être consultée ici.

>> Plus d'infos? Consultez le site didactique infoshopping.be

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