Le baromètre de durabilité Smartdrop et l'outil web néerlandais "bewust bezorgd", qui permet d'indiquer à la caisse le mode de livraison le plus durable, ont incité le législateur à introduire l'obligation de proposer au moins deux modes de livraison en prévision d'un tel outil. En vertu de la nouvelle loi, les entreprises restent libres d'offrir différents modes de livraison, mais elles doivent désormais faire preuve de transparence quant aux options proposées.

Deux exceptions

• Pour les entreprises en phase de démarrage (moins de 3 ans)
  L'objectif de cette exception est de donner aux jeunes entreprises le temps de mettre en place leur système de livraison et, le cas échéant, de retrait dans leurs magasins. Cela leur permettra de réfléchir aux meilleures options de livraison et à celles qui sont les plus adaptées aux produits qu'elles vendent.
• Pour les cas spécifiques où un seul mode de livraison est possible ou lorsque des raisons objectives justifient des restrictions.
  Cela peut être le cas, par exemple, pour la livraison à domicile de plats préparés, pour des commandes exceptionnellement volumineuses ou lourdes comme des meubles, par exemple, ou pour des biens qui nécessitent un degré élevé de confidentialité ou de contact personnel lors de la livraison, pour des biens qui doivent être livrés à un endroit spécifique comme des fleurs lors d'une fête de mariage, pour la livraison d'appareils qui doivent également être installés, ou pour des fournitures de services d'utilité publique.

Le projet de loi a été approuvé par la Chambre des représentants. La publication de la loi et son entrée en vigueur sont prévues pour le mois de mars.

>> Le texte de loi approuvé (article 18)