Tout d'abord : PC 200 ou PC 227 ?

Pour connaître exactement les primes et indemnités que vous êtes tenu de payer, vous devez savoir à quelle commission paritaire votre entreprise appartient. La plupart des entreprises du secteur digital relèvent de la PC 200 (commission paritaire auxiliaire pour les empoyés) ou de la PC 227 (commission paritaire pour le secteur audiovisuel). C'est l'ONSS qui détermine de quelle commission paritaire relève votre entreprise. Les critères ne sont pas très clairs, mais cela dépend probablement des principales activités de votre entreprise.

La commission paritaire détermine les règles qui s'appliquent aux entreprises de ce secteur par le biais de conventions collectives de travail (cct) sectorielles. Ces cct sont négociées par les organisations d'employeurs et de travailleurs qui sont représentées au sein de la commission paritaire. La FeWeb représente les intérêts des entreprises du secteurs digital indirectement via Unizo pour la PC 200 et via une représentation directe dans la PC 227. Le groupe de travail RH de la FeWeb agit comme une caisse de résonance pour les négociations au sein des commissions paritaires. Seuls des membres de la FeWeb peuvent faire partie de la Task Force RH.

Voici les primes et indemnités que vous devez payer en tant qu'employeur :

1. La prime de fin d'année (également appelée 13e mois)

Tous les employés qui ont un contrat de travail ininterrompu pendant une année civile complète ont droit à une prime de fin d'année complète en décembre, égale au salaire mensuel brut fixe pour ce mois. Pour les salariés liés de manière continue par plusieurs contrats à durée déterminée pendant une année civile complète, la prime est calculée sur la base du salaire brut moyen.

2. Prime annuelle

Cette prime de 304,75 euro (à partir de décembre 2023) est octroyée à tout employé ayant été lié à une entreprise par un contrat de travail pendant l’année écoulée. Pour les employés à temps partiel, la prime annuelle est octroyée au prorata de leur régime de travail à temps partiel.

Cette prime doit être payée en juin si votre entreprise relève de la CP200 et en décembre si votre entreprise relève de la CP227. Vous pouvez également convertir cette prime en un avantage équivalent, tel que des chèques-repas.

3. Eco-chèques

Sur la base d'une convention collective de travail, les employeurs sont tenus d'octroyer des éco-chèques à leurs employés. Pour les entreprises à partir de PC 200, ces montants s'élèvent à 250 €, pour les entreprises à partir de PC 227 à 100 € (et maximum 250 €) pour un employé à temps plein avec un emploi à temps plein.

4. Remboursement des frais

Outre les avantages en nature (tels que l'apport d'une voiture de fonction, d'un ordinateur, d'un abonnement à Internet, etc.) vous devez également rembourser les frais de transport. Il s'agit de 80 % des voyages en train (via le système du tiers payant, le gouvernement paie les 20 % restants).

Pour les entreprises relevant du PC 200, il existe un tableau détaillé qui détermine le montant exact en fonction du type de transport public et du nombre de kilomètres. En outre, il existe une indemnité de vélo de 20ct/km avec un maximum de 8€ par jour de travail. Pour les entreprises relevant de la PC 227, il n'y a pas d'indemnité de vélo, mais il y a une contribution allant jusqu'à 25€/mois pour l'utilisation d'un moyen de transport privé.

Les frais occasionnés par l'exécution de votre travail, tels que les frais de déplacement (qui ne relèvent pas du trajet domicile-travail), les frais d'Internet ou de téléphone (effectués avec un téléphone privé ou dont le coût de l'abonnement n'est pas remboursé par l'employeur), mais qui ne font pas partie du salaire proprement dit, sont pris en charge par l'employeur sous forme de remboursement de frais.

5. Suppléments

Le travail supplémentaire ou le travail effectué en dehors des heures normales donne droit à un supplément de salaire. Il existe certaines formes d'horaires flexibles, qui permettent une plus grande flexibilité dans la PC 227.

Les entreprises relevant de la PC 200 peuvent convertir les heures supplémentaires (calculées sur une base annuelle) en jours de repos de rattrapage. Les samedis et dimanches ne peuvent être travaillés qu'en nombre limité et donnent lieu à une majoration de 50 %.

Pour les entreprises qui relèvent du PC 227, il s'agit d'une indemnité de 20% pour le travail le dimanche et les jours fériés. Les samedis sont considérés comme des jours ouvrables normaux. Le travail de nuit donne droit à une prime d'au moins 50 % (non cumulable avec la prime pour le travail du dimanche et des jours fériés). Cette allocation peut être convertie en jours de récupération.

Plus d'informations

>> votre secrétariat social tel que Liantis
>> sfonds200 (PC 200)
>> mediarte (PC 227)