La lutte contre la domination des grandes plateformes de commerce en ligne

La lutte contre la domination des grandes plateformes de commerce en ligne

8 décembre 2023

Lors d'une audition de la Commission de l'économie du Parlement fédéral, l'UNIZO a fait part de ses inquiétudes quant à la domination des grandes plateformes en ligne. Outre UNIZO, UCM, Amazon, Bol.com et l'Autorité de la concurrence ont également pris la parole. La FeWeb soutient l'UNIZO dans certaines de ses plaintes mais partage également sa position sur l'égalité des conditions de concurrence.

Le commerce électronique est populaire mais pas toujours rentable

Les chiffres du récent rapport d'UNIZO sur le commerce électronique montrent que plus de la moitié des commerçants vendent en ligne. La plupart d'entre eux le font via leur propre boutique en ligne, mais aussi via de grandes plateformes. Fait remarquable, le commerce électronique n'est rentable que pour 4 commerçants sur 10.

Collaboration difficile avec les grands acteurs

3 entrepreneurs sur 4 éprouvent de grandes difficultés à collaborer avec des géants tels qu'Amazon et Bol.com. Il n'y a presque jamais de véritable partenariat. Les plaintes les plus fréquentes concernent le traitement préférentiel des produits vendus par les plateformes elles-mêmes, les exigences et conditions élevées imposées aux PME, mais l'absence de communication adéquate de la part des plateformes elles-mêmes, la suspension unilatérale des comptes, les problèmes de placement des produits, les commissions élevées et les retards de paiement des sommes dues.

Garantir des conditions de concurrence équitables

Entre-temps, des mesures ont déjà été prises au niveau fédéral et européen pour résoudre certains de ces problèmes, mais elles sont peu ou pas appliquées. Lors de l'audition, le conseiller juridique d'UNIZO, Frank Socquet, a plaidé très concrètement en faveur des mesures suivantes

  • Une interdiction européenne des retours gratuits, avec une contribution visible pour les retours dans le commerce électronique.
  • S'attaquer à d'autres formes de concurrence déloyale avec les boutiques en ligne étrangères, telles que les obligations environnementales qui ne s'appliquent pas aux acteurs étrangers et les contrôles égaux sur les boutiques en ligne nationales et étrangères.
  • Un régime fiscal plus équitable permettant d'évaluer correctement les multinationales.
  • Des tarifs compétitifs pour les acteurs locaux du commerce électronique pour la livraison de colis sur le dernier kilomètre, et certainement pas de tarifs préférentiels chez Bpost pour les grands acteurs.
  • Des règles correctes et transparentes pour la coopération entre les plateformes et les PME
  • Une application suffisante (ressources) de la législation économique.

Quelle est la position de la FeWeb ?

1. Faire fonctionner la réglementation européenne

La loi sur le marché numérique et la loi sur les services numériques, qui viennent d'être adoptées, réglementent l'égalité des conditions de concurrence au niveau européen. C'est important car le commerce électronique transcende les frontières nationales. Ces réglementations européennes imposent de nombreuses obligations aux plateformes en ligne, notamment celle de ne pas favoriser leurs propres produits sur les places de marché.

2. Concentrez les contrôles sur les acteurs extracommunautaires

Les acteurs opérant sur le marché européen doivent se conformer aux règles. C'est là que le bât blesse, notamment avec les places de marché chinoises qui proposent des produits à des prix de dumping.

3. Autorégulation et arbitrage omnicanal

La FeWeb soutient la demande de la fédération du commerce électronique BeCom.digtial de créer une Chambre de médiation et d'arbitrage pour traiter les plaintes du commerce en ligne et hors ligne. Cela favorise la transparence pour les consommateurs qui n'ont qu'un seul point de contact quel que soit le canal d'achat. Elle favorise également l'égalité des chances entre le commerce électronique et le commerce de détail traditionnel, puisque les plaintes seront traitées sur un pied d'égalité. Enfin, elle allège la charge des services publics puisque le secteur et les organisations de consommateurs résolvent eux-mêmes les problèmes.

4. Plus de transparence sur les données fournies par les places de marché

La FeWeb demande également plus de transparence en ce qui concerne les données des clients. Ces données sont encore trop souvent cachées par les places de marché, ce qui rend difficile la connaissance de leurs propres clients.

5. Chacun choisit sa politique de retour

En ce qui concerne la politique de retour, la FeWeb estime que chaque entreprise devrait pouvoir adopter sa propre politique. L'interdiction des retours gratuits n'est pas compatible avec la recherche d'une égalité de traitement entre le commerce électronique et le commerce de détail. La grande différence est que le commerce de détail traditionnel n'a aucune obligation d'accepter les retours. Si le magasin de détail accepte un retour, le consommateur n'a pas non plus à le payer. L'interdiction des retours gratuits est une question de propriété, tout comme le service à la clientèle, qui permet à une entreprise de se différencier de ses concurrents.

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