Bart Van den Brande (Sirius Legal / partenaire de la FeWeb) a résumé la position du secteur du digital sur les cookies statistiques et analytiques:

• Les cookies statistiques et analytiques n'ont pas ou peu d'impact sur la vie privée de l'utilisateur mais un impact énorme sur le propriétaire du site web (en moyenne 70% de données en moins).
• les alternatives aux cookies offrent une protection de la vie privée beaucoup moins importante pour l'utilisateur
• les pays qui nous entourent ne demandent pas un consentement explicite pour les cookies statistiques et analytiques (via une position de l'APD locale ou via la transposition du GDPR dans la législation nationale)
• la dernière version du règlement ePrivacy ne relève pas le seuil d'une interprétation modifiée
• le changement de position de l'APD au début de l'année 2020 (obligation soudaine d'un consentement explicite) crée un énorme désavantage concurrentiel pour les boutiques en ligne, les éditeurs et les annonceurs.
• Le secteur du digital demande que cette position soit affinée afin que des données anonymes ou rendues anonymes puissent encore être collectées à des fins analytiques et statistiques sans consentement explicite.

L'Autorité de Protection des Données (APD) a remercié le secteur de discuter de cette question avec un position paper bien fondé. L'APD montre de la compréhension pour l'impact économique de cette interprétation, mais il est fait référence à la transposition de la GDPR en droit national, ce qui laisse peu de place à une autre interprétation.

Les APD de 11 pays de l'UE ont officiellement annoncé que le consentement explicite pour les cookies statistiques et analytiques est nécessaire. Ces positions ont été prises sur la base du GDPR, du règlement ePrivacy et de ses transpositions en droit national. Aux Pays-Bas, le législateur a résolu ce problème en insérant une exception pour les cookies statistiques et analytiques dans la loi sur les télécommunications. En France, la CNIL a prévu une ouverture par le biais d'une note interprétative. Le résultat est qu'il n'y a pas de conditions équitables dans l'UE sur ce point, alors que c'est précisément l'intention d'un règlement européen.

L'APD belge ne peut pas changer sa position sur une base juridique. Une solution possible réside dans l'adaptation de la loi belge sur les télécommunications (actuellement en cours de révision) afin que l'interprétation du GDPR puisse être affinée selon l'exemple néerlandais.

La FeWeb, en collaboration avec Sirius Legal et les autres associations, prendra les mesures nécessaires pour parvenir à une proposition de texte et à des négociations avec le cabinet du ministre de l'Agenda du Numérique Mathieu Michel.

>> Communiqué de presse du secteur digital & publicitaire (13/01/2021)
>> Position Paper Analytic & Statistic cookies