Plus précisément, la DSA vise à accroître la transparence de la publicité en ligne, à réduire la contrefaçon, à améliorer la protection de la vie privée et des consommateurs, et à renforcer le contrôle de l'UE sur le pouvoir économique des grandes entreprises de l'internet. Ces règlements fixent des obligations pour les fournisseurs de services numériques, tels que les places de marché en ligne, en ce qui concerne leur rôle d'intermédiaires entre les consommateurs et les fournisseurs de biens et de services.

Qu'est-ce que cela signifie pour les plateformes ?

Le terme "plateformes en ligne" couvre un large éventail de services, y compris les marchés en ligne. Il est important de faire la distinction entre les différentes tailles d'entreprises, les micro et petites entreprises étant exemptées de nombreuses règles et des règles supplémentaires s'appliquant à ce que l'on appelle les VLOPS (très grandes plateformes en ligne). Il s'agit d'entreprises telles qu'Amazon, Apple, Google, Meta, TikTok, Booking.com, Zalando, Microsoft, etc.

La DSA introduit des obligations spécifiques pour les places de marché en ligne afin de lutter contre la vente en ligne de produits et services illégaux. Bien que la DSA n'impose pas d'obligation générale de contrôle aux services de courtage, elle introduit des obligations de prévention et de retrait des contenus illégaux, qui doivent être mises en œuvre dans les conditions générales. Il existe également des procédures de notification et d'action qui permettent à des tiers d'informer la plateforme de la présence de contenus illicites, tels que des produits contrefaits.

En outre, la DSA interdit aux plateformes de faire de la publicité ciblée basée sur l'utilisation de données personnelles de mineurs, telles que définies par le droit européen, ce qui permet de mieux protéger les mineurs.

Qu'est-ce que cela signifie pour les vendeurs sur les plateformes en ligne ?

La DSA protège également les droits des utilisateurs des plateformes, en particulier des vendeurs. Les plateformes doivent communiquer de manière transparente sur leur système de traitement des plaintes, sur les raisons de la suspension des vendeurs (par exemple, en cas de vente de produits dangereux), et donner aux utilisateurs l'accès au système de plainte.

Pour promouvoir la protection des consommateurs, la DSA contient des dispositions visant à créer un environnement en ligne sûr, fiable et transparent. Par exemple, les places de marché doivent connaître et tracer l'identité des commerçants actifs, en plus de fournir des interfaces transparentes et des informations accessibles aux consommateurs.

Les vendeurs sur une place de marché ont plus de droits et d'obligations, selon la DSA. Les plateformes devraient mieux informer les vendeurs de leurs conditions générales et de la vente de produits et de services sur leur plateforme. Les vendeurs ont également accès à leur système de réclamation et devraient être clairement informés en cas de suspension éventuelle. D'autre part, les plateformes doivent également savoir qui est le vendeur et comment les consommateurs peuvent le contacter.

Qu'est-ce que cela signifie pour le marketing en ligne et le commerce électronique ?

1. Obligation de connaissance du client : les places de marché en ligne doivent connaître les marchands qui proposent leurs produits et effectuer des contrôles (aléatoires) pour protéger les consommateurs contre les abus, la contrefaçon et la fraude.
2. Transparence des algorithmes de recommandation : les médias (sociaux) et les places de marché doivent informer clairement les utilisateurs de la manière dont certains contenus sont recommandés, généralement en fonction des profils des utilisateurs et de leur comportement de navigation.
3. Suppression des profils d'utilisateurs : Les utilisateurs des médias (sociaux) et des places de marché doivent avoir la possibilité de ne pas être profilés en fonction de leur comportement de navigation.
4. Interdiction de la publicité ciblée utilisant des données sensibles : La publicité ciblée basée sur des données sensibles telles que la religion, l'appartenance ethnique, les préférences sexuelles et l'affiliation politique sera interdite.
5. Interdiction de la publicité ciblée sur les mineurs : La publicité ciblée sur les mineurs est totalement interdite, bien que sa mise en œuvre puisse être difficile pour les plateformes.
6. Interdiction des modèles de conception manipulateurs : Il sera interdit de manipuler les choix des utilisateurs au moyen de "modèles sombres". Les plateformes ne peuvent pas manipuler les choix des visiteurs en affichant certaines options de manière plus visible, en plaçant les boutons de choix en évidence, en utilisant des fenêtres pop-up perturbatrices ou en utilisant des processus de commande peu clairs.
7. Suppression rapide des contenus illicites : les plateformes doivent fournir une procédure efficace pour signaler les contenus, produits et services illicites, tels que la contrefaçon, les pratiques commerciales déloyales, le racisme, les messages de haine et les "fake news".

Ces éléments sont importants d'un point de vue démocratique et éthique :

• Responsabilité algorithmique : la Commission européenne et les États membres auront accès aux algorithmes des très grandes plateformes en ligne.
• Protection contre la cyberviolence : les victimes de cyberviolence bénéficieront d'une meilleure protection grâce à la suppression rapide et efficace des contenus illicites, tels que la cyberintimidation, la diffamation, le harcèlement et le porno vengeur.
• Évaluation des risques systémiques pour les VLOP : les très grandes plateformes en ligne doivent évaluer les risques systémiques, prendre des mesures d'atténuation et se soumettre chaque année à des audits indépendants.
• Mesures spéciales dans les situations de crise : En temps de crise, la Commission peut exiger de très grandes plateformes pour atténuer les menaces urgentes, telles que les menaces pour la sécurité ou la santé publique, avec des actions spécifiques limitées à trois mois.

Les plateformes en ligne et les moteurs de recherche qui ne se conforment pas aux nouvelles règles s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires global.

Vous avez des questions ?

Posez-les à la FeWeb Legal Line